Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-14, r. 2 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Les membres du personnel du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation ou tout autre fonctionnaire titulaires des fonctions mentionnées dans le présent règlement, sont autorisés à signer seuls et avec la même autorité et le même effet que le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation les actes, documents ou écrits énumérés à la suite de leur fonction respective.
Il en est de même lorsque ces actes, documents ou écrits sont signés par une personne autorisée par écrit à exercer les fonctions par intérim, à titre provisoire ou lors d’un remplacement.
D. 398-2003, a. 1; D. 742-2008, a. 1.
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